Historique

sans motif valable

Sens de "sans motif valable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sans motif valable	without reasonable cause

Sens de "sans motif valable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	refuser sans motif valable	to unreasonably withhold
Business Law
2	Business Law	sans motif valable et suffisant [v]	without good and sufficient cause